Un site professionnel doit dire qui le publie, qu’il s’agisse d’une boutique en ligne ou de la page d’un électricien qui ne vend rien sur internet. D’autres obligations s’ajoutent selon ce que fait le site : un formulaire de contact, des statistiques, une clientèle de particuliers. Voici ces obligations une par une, avec les textes qui les fondent.
Les mentions légales : qui publie le site
L’obligation vient de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, qu’on appelle la LCEN. Depuis mai 2024, c’est son article 1-1 qui liste ce que l’éditeur d’un site doit mettre à disposition du public. Vous lirez encore « article 6 de la LCEN » sur beaucoup de pages : c’était l’ancien emplacement de cette règle.
L’article 19 de la même loi ajoute des informations pour toute personne qui exerce le commerce électronique. La définition, à l’article 14, est large : elle couvre la vente à distance, mais aussi le fait de fournir des informations en ligne ou des communications commerciales, même gratuites pour celui qui les reçoit. Un site vitrine qui présente vos prestations entre donc dans le champ.
Si vous êtes à votre compte
Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, vous affichez :
- vos nom et prénom, suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » ;
- votre adresse, un numéro de téléphone et une adresse e-mail qui permettent de vous joindre ;
- votre numéro d’inscription si vous êtes immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) comme artisan ;
- votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous êtes assujetti à la TVA et identifié par un numéro.
Si vous êtes inscrit au RCS, le code de commerce (article R123-237) demande aussi d’indiquer sur votre site la mention « RCS » suivie de la ville du greffe, avec votre numéro unique d’identification, c’est-à-dire votre SIREN. Le SIRET, lui, identifie un établissement : rien n’interdit de l’ajouter.
Si vous avez une société
Une SARL, une SAS ou une EURL affiche sa dénomination sociale, l’adresse de son siège, son téléphone, son numéro d’immatriculation et le montant de son capital social (LCEN, article 1-1). Le numéro de TVA suit la même règle que pour un indépendant.
Le directeur de la publication et l’hébergeur
Tout site doit nommer son directeur de la publication. La loi du 29 juillet 1982 (article 93-2) précise qui c’est : la personne elle-même quand le site est édité par une personne physique, le représentant légal (gérant, président) quand il l’est par une société.
Il faut aussi indiquer le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur, l’entreprise dont les serveurs font tourner votre site. Si vous ne savez pas où votre site est hébergé, demandez-le à votre prestataire.
Profession réglementée, activité soumise à autorisation
Si vous exercez une profession réglementée, l’article 19 de la LCEN vous demande d’ajouter les règles professionnelles qui s’appliquent à vous, votre titre professionnel, l’État où il a été délivré et l’ordre ou l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit. Si votre activité dépend d’une autorisation (Service-Public cite la licence d’un débit de boissons), indiquez le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée.
| Information | Indépendant | Société |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom et « EI » | Dénomination sociale |
| Adresse | Adresse où vous êtes établi | Siège social |
| Contact | Téléphone et e-mail | Téléphone et e-mail |
| Immatriculation | Numéro RCS ou RNE si vous êtes inscrit | Numéro RCS ou RNE et capital social |
| TVA | Numéro, si vous en avez un | Numéro, si vous en avez un |
| Directeur de la publication | Vous | Le représentant légal |
| Hébergeur | Nom, adresse, téléphone | Nom, adresse, téléphone |
Ces informations tiennent sur une page dédiée ou dans vos conditions générales de vente, à condition d’être faciles à trouver : un lien « Mentions légales » en pied de page suffit.
La politique de confidentialité et le formulaire de contact
Dès que votre site recueille un nom, un e-mail ou un numéro de téléphone, il traite des données personnelles et le RGPD s’applique. Un simple formulaire de contact suffit.
L’article 13 du RGPD fixe ce que vous devez dire à la personne au moment où elle remplit le formulaire :
- qui traite ses données et comment vous joindre ;
- à quoi elles servent (répondre à sa demande, établir un devis) et sur quelle base légale ;
- qui les reçoit, y compris l’outil ou le prestataire qui réceptionne les messages ;
- combien de temps vous les gardez ;
- ses droits : accès, rectification, effacement, opposition, et le droit de saisir la CNIL ;
- un éventuel transfert hors de l’Union européenne.
La CNIL propose de présenter cette information en deux niveaux. Quelques lignes sous le formulaire donnent les points principaux et renvoient vers une page « Confidentialité » plus complète, accessible depuis chaque page du site. Service-Public rappelle que cette politique doit être distincte des CGV.
Sur la durée de conservation, le référentiel de la CNIL sur la gestion commerciale donne un repère : les données d’un prospect utilisées pour la prospection peuvent être conservées trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact venant de lui. Pour un client, dans le même but, c’est la durée de la relation commerciale, puis trois ans. Choisissez une durée, écrivez-la, et tenez-la.
Demandez aussi le moins possible : la CNIL recommande de ne collecter que ce dont vous avez besoin. Un plombier qui veut rappeler un client n’a pas besoin de sa date de naissance.
Les cookies et le bandeau de consentement
L’article 82 de la loi Informatique et Libertés impose de recueillir le consentement de l’internaute avant de déposer ou de lire des traceurs sur son appareil, sauf exceptions. Ces exceptions, la CNIL les énumère : les traceurs qui retiennent le choix de l’internaute sur les cookies, ceux qui servent à l’authentification, au panier d’achat, à la personnalisation de l’interface (la langue, par exemple), à l’équilibrage de charge des serveurs, et certains traceurs de mesure d’audience.
Pour être dispensé de consentement, un outil de statistiques doit, selon la CNIL, servir uniquement à mesurer l’audience du site, produire des données statistiques anonymes et ne servir qu’à l’éditeur du site. Il ne doit pas permettre de suivre l’internaute sur d’autres sites ni de croiser ses données avec d’autres traitements. La CNIL recommande en plus d’informer les visiteurs, de limiter la durée de vie du traceur à treize mois et de conserver les données vingt-cinq mois au plus.
Un site sans traceur, ou avec seulement des traceurs exemptés, se passe donc de bandeau. Un pixel publicitaire ou un outil de statistiques non exempté impose de demander le consentement, en pratique avec un bandeau.
Quand il y a un bandeau, refuser doit être aussi simple qu’accepter. La CNIL l’écrit ainsi : « L’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser le dépôt et/ou la lecture des cookies avec le même degré de simplicité. » Les cases précochées sont interdites, et continuer à naviguer ne vaut pas accord.
CGV et médiateur : si vous vendez
Les conditions générales de vente
Si vous vendez à des particuliers, vos CGV doivent figurer sur le site. Service-Public liste ce qu’elles contiennent, dont les caractéristiques des biens ou services, le prix TTC, le paiement, le droit de rétractation, les garanties légales et le règlement des litiges. Un manquement à l’information précontractuelle est passible d’une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L131-1 du code de la consommation).
Entre professionnels, les CGV ne sont pas obligatoires sur le site. Vous devez en revanche les communiquer à tout client professionnel qui les demande.
La médiation de la consommation
Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et leur en communiquer les coordonnées (article L616-1 du code de la consommation). Sur le site, cela veut dire le nom du médiateur, son adresse et son site internet. La médiation est gratuite pour le client : c’est vous qui payez le médiateur, selon ses tarifs. Le défaut d’information est puni d’une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L641-1).
Un artisan qui travaille chez des particuliers est concerné, même s’il ne vend rien en ligne.
L’accessibilité : qui est vraiment concerné
Depuis le 28 juin 2025, une directive européenne (2019/882) impose que certains services soient accessibles aux personnes handicapées, dont les services de commerce électronique destinés aux consommateurs. France Num, le service de l’État pour la numérisation des entreprises, précise le périmètre : les grandes entreprises et les PME qui dépassent 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan, dès qu’elles vendent en ligne à des particuliers. Les microentreprises (moins de 10 salariés et pas plus de 2 millions d’euros) n’y sont pas soumises.
Pour une TPE, l’accessibilité relève donc du bon sens plus que de la loi. Des contrastes lisibles, des boutons assez grands et des images décrites servent aussi ceux qui lisent votre site en plein soleil sur leur téléphone.
Les sanctions prévues
| Manquement | Sanction maximale | Texte |
|---|---|---|
| Mentions légales absentes | 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende | LCEN, article 1-2 |
| Information précontractuelle (CGV) | Amende de 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) | Code de la consommation, L131-1 |
| Médiateur non indiqué | Amende de 3 000 € ou 15 000 € | Code de la consommation, L641-1 |
| Manquement au RGPD | Jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial | Sanction de la CNIL |
| Accessibilité d’un site marchand soumis à l’obligation | 1 500 € (3 000 € en récidive) pour une personne physique, 7 500 € (15 000 € en récidive) pour une personne morale | Code de la consommation, selon France Num |
Ce sont des plafonds. Pour les dossiers simples, la CNIL dispose d’une procédure simplifiée dont l’amende est limitée à 20 000 €.
La liste à cocher
- Les mentions légales sont accessibles depuis chaque page.
- Elles donnent votre identité, avec « EI » si vous êtes à votre compte, ou votre dénomination et votre capital si vous avez une société.
- Adresse, téléphone et e-mail sont à jour.
- Le numéro d’immatriculation et, si vous en avez un, le numéro de TVA figurent.
- Le directeur de la publication et l’hébergeur sont nommés.
- Le formulaire de contact renvoie vers une politique de confidentialité qui indique la durée de conservation.
- Aucun cookie non exempté n’est déposé sans consentement, et le refus est aussi simple que l’acceptation.
- Si vous vendez à des particuliers : les CGV et les coordonnées du médiateur sont en ligne.
En pratique
Pour un site vitrine, la mise en conformité tient en deux pages (mentions légales et confidentialité), quelques lignes sous le formulaire et un choix d’outils qui évite le bandeau de cookies quand c’est possible. Si vous le souhaitez, Madaria peut rédiger et mettre en place ces pages lors de la création de votre site : il suffit de le demander au moment du devis. Pour le budget, notre guide sur le prix d’un site internet détaille ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas.
Si vous voulez qu’on regarde votre site actuel ou qu’on chiffre un nouveau projet, décrivez-nous votre activité en deux lignes : vous recevez un devis détaillé sous 24 heures.
Ce guide donne des informations générales, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation : pour un cas particulier, adressez-vous à un avocat ou à votre chambre consulaire.
Fondateur de Madaria, je conçois et je code des sites pour des indépendants et des TPE, de Lyon à Capbreton. En savoir plus